Thierry Lazaro
Question N° 53800 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Réponse émise le 24 novembre 2009
En vertu des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant qui font l'objet d'un traitement et, le cas échéant, de demander leur correction ou leur suppression. Toutefois, le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à préciser à l'honorable parlementaire que son ministère ne dispose directement d'aucun service ou administration. En conséquence, il ne possède aucun fichier de citoyens. À ce titre, aucune demande d'accès ou de rectification de données ne lui a été transmise.
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