Thierry Lazaro
Question N° 53799 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Le secrétariat d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique ne met en oeuvre aucun traitement de données à caractère personnel. Aucune demande de citoyen en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'a donc été reçue.
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