Thierry Lazaro
Question N° 53794 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Les droits d'accès sont, à titre principal, exercés auprès des responsables locaux des traitements. Ainsi seuls trois dossiers ont été adressés au garde des sceaux en 2008. Ils ont reçu une suite favorable.
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