Thierry Lazaro
Question N° 53793 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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