Thierry Lazaro
Question N° 53776 au Ministère du Commerce (retirée)

Question soumise le 30 juin 2009

M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.

Retirée le 29 septembre 2009 (retrait pour cause de question identique)