Thierry Lazaro
Question N° 53773 au Ministère du du territoire
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Les traitements automatisés comportant des données personnelles, relatives à des personnes physiques, doivent faire l'objet de déclarations préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Toutefois, certains de ces traitements sont dispensés de déclaration par la CNIL elle-même. Ainsi, la commission a adopté 15 délibérations portant dispense de déclaration, qui sont accessibles sur le site internet (www.cnil.fr), à la rubrique « En savoir plus-Délibérations-Dispenses de déclaration ». À titre d'exemple, les fichiers comportant des listes d'adresses, utilisés à des fins de communication externe sans finalité commerciale, sont dispensés de déclaration à la CNIL. Il en est de même pour les fichiers de gestion de la paie des personnels. D'autres traitements peuvent également être dispensés de déclaration lorsque l'organisme qui les met en oeuvre a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel (CIL), conformément aux dispositions de l'article 22 III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Pour être tout à fait complet, certains fichiers manuels doivent faire l'objet de formalités auprès de la CNIL. Il en résulte en effet des dispositions combinées des articles 22 à 27 de la loi que les fichiers manuels qui comportent des données relatives aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle des personnes ou qui concernent des infractions, condamnations ou mesures de sûreté doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la CNIL. Le ministre ne dispose pas d'un système d'enregistrement, centralisés des demandes faites par les citoyens à ses services, tant centraux que déconcentrés, au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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