Thierry Lazaro
Question N° 53765 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Réponse émise le 24 novembre 2009
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, reconnaît à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs. Toutefois, le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à préciser à l'honorable parlementaire que son ministère ne dispose directement d'aucun service ou administration. En conséquence, aucun citoyen ne lui a demandé la communication de documents le concernant.
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