Thierry Lazaro
Question N° 53764 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public. Cette loi a également institué la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui est une autorité administrative indépendante, chargée notamment de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques. Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques. En 2008, la CADA a enregistré 4 756 dossiers, dont 61,6 % ont été déposés par des personnes physiques. Parmi les principaux thèmes, ceux concernant des dossiers individuels ressortaient de la fonction publique (14,3 %) ou des affaires sociales (dossier médical ou d'allocataire, 12,0 %). Les administrations mises en cause ont notamment été l'État (37,6 %), les communes (33,3 %), et les établissements publics territoriaux (14,1 %).
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