Thierry Lazaro
Question N° 53761 au Ministère de l'Outre-mer / Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'est engagé dans une importante démarche d'identification et de mise en conformité de ses traitements auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ainsi, durant l'année 2008, 14 traitements de données à caractère personnel, gérés principalement par les services de la direction générale de la police nationale, ont fait l'objet soit d'une déclaration, soit d'une demande d'avis ou d'autorisation auprès de la CNIL. En 2009, 21 traitements ont été déclarés. Cette augmentation est en partie due au rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur depuis la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 ; les bases de données gérées par la direction générale de la gendarmerie nationale y sont désormais prises en compte. Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, un droit d'accès est ouvert aux personnes qui souhaitent savoir si des données à caractère personnel les concernant figurent dans un traitement automatisé détenu par un service du ministère. Ainsi par exemple, en 2009, la DGPN a traité 1 603 dossiers de demande d'accès concernant principalement le système de traitement des infractions constatées (STIC), le fichier des personnes recherchées (FPR) et le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), contre 1 195 en 2008.
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