Thierry Lazaro
Question N° 53746 au Ministère du de la région
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, reconnaît à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs. En 2008, aucun citoyen n'a demandé au secrétariat d'État chargé du développement de la région capitale la communication de documents le concernant.
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