Thierry Lazaro
Question N° 53745 au Ministère de la Défense

Question soumise le 30 juin 2009

M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.

Réponse émise le 8 septembre 2009

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, reconnaît à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs. Pour assurer la bonne application de ce droit, a été instituée la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont prévus par les articles 20 à 23 de la loi du 17 juillet 1978 précitée. Toute personne qui se voit refuser l'accès à un document administratif ou n'obtient pas de réponse dans un délai d'un mois peut saisir cette commission, qui rend des avis. La saisine de la CADA constitue un préalable obligatoire avant toute action contentieuse. L'article 42 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1978 précitée, dispose que « les ministres (...) désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs ». Au ministère de la défense (les directions et services dont dispose le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sont des organismes du ministère de la défense), cette personne, chargée de l'instruction et du suivi de l'ensemble des saisines de la CADA, a été désignée au sein de la direction des affaires juridiques du ministère. En 2008, le ministère de la défense a été saisi à 103 reprises par la CADA. Les documents sollicités par les requérants sont de nature très variée.

Le secrétariat général pour l'administration (SGA) du ministère de la défense est l'organisme du ministère le plus concerné par les demandes de la CADA. La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, chargée la gestion des archives du ministère de la défense, a représenté 65 % des demandes du SGA. Au titre de l'année 2008, sur les 103 demandes instruites par la direction des affaires juridiques, le ministère de la défense a demandé à la CADA de prononcer un avis sans objet dans 50 % des cas, le document concerné ayant été communiqué au requérant avant que la commission ne se prononce et rende, à son tour, un avis sans objet. Les avis favorables rendus par la CADA ont été, la plupart du temps, suivis d'une communication du ou des documents sollicités au requérant. Enfin, dans le domaine particulier des communications relevant du code du patrimoine, deux motifs sont principalement invoqués pour justifier le refus opposé aux communications d'archives formulées par dérogations. Il s'agit, en premier lieu, du respect de la vie privée des tiers mentionnés dans ces documents et, en second lieu, des délais prévus par le code du patrimoine, en deçà desquels ces archives ne sont pas librement communicables.