Thierry Lazaro
Question N° 53736 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Réponse émise le 9 mars 2010
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes rappelle à l'honorable parlementaire qu'il ne dispose pas d'autres services que son cabinet. Il ne conserve aucun document ou fichier susceptible de relever de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Par voie de conséquence, il n'a reçu aucune demande de la part des particuliers susceptible d'entrer dans le champ d'application de cette loi.
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