Bruno Le Roux
Question N° 5373 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une enquête de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. En 2005, les dépenses de médicaments ont atteint 20,2 milliards d'euros, soit un tiers des dépenses de soins de ville. D'autre part, cette étude pointe le fait qu'un médecin français prescrit en moyenne 4,5 médicaments contre 0,8 dans les pays du nord de l'Europe. Ainsi, en France, 90 % des consultations se concluent par la délivrance d'une ordonnance contre 43,2 % aux Pays-Bas. Ce sont les comportements de prescription et de consommation et non le nombre de produits pris en charge qui expliquent les écarts de dépenses entre les pays. D'autres solutions existent à l'exemple de l'Australie où les médicaments se vendent à l'unité. Si cette mesure va à l'encontre de certains intérêts particuliers, elle peut permettre à des citoyens et par la même à la Caisse primaire assurance maladie de ne dispenser seulement que ce qui est nécessaire aux patients et éviter ainsi l'automédication. Aussi, il voudrait savoir si cette mesure de vente à l'unité des médicaments est aujourd'hui étudiée par les services et quels seraient les délais de sa mise en oeuvre.
Réponse émise le 23 octobre 2007
L'ajustement entre les conditionnements existant sur le marché, les posologies et les durées de traitement prescrites est un des objectifs prioritaires de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, avec le souci de concilier les impératifs de santé publique avec la nécessaire maîtrise des dépenses dans ce domaine. Les médicaments ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. L'inscription ou le maintien sur cette liste est effectué après avis de la commission de la transparence, commission indépendante d'experts médicaux et scientifiques chargée de donner un avis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur la prise en charge des médicaments. Cette commission apprécie, conformément aux dispositions de l'article R. 163-18-7° du code de la sécurité sociale, le mode de conditionnement le plus approprié en fonction des indications thérapeutiques, de la posologie et de la durée du traitement. Par ailleurs, la réglementation interdit, pour des raisons de sécurité sanitaire, aux pharmaciens d'officine de « déconditionner » les présentations. Il faudrait donc, pour ajuster la taille des présentations commercialisées à chaque type de traitement prescrit, que le laboratoire qui produit le médicament fournisse une gamme très large de conditionnements. La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (art. 31) a intégré les modifications qui permettront d'adapter le conditionnement des médicaments à la prescription du médecin en ce qui concerne le traitement des maladies chroniques, afin de proposer des conditionnements pour trois mois de traitement par multiple de trente. Le décret n° 2004-1367 relatif à la prescription et à la délivrance de médicaments et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique a été publié au Journal officiel du 18 décembre 2004. La Haute Autorité de santé a d'ores et déjà été saisie sur les pathologies et les traitements qui pourraient être visés par ces nouveaux conditionnements. De plus, grâce à la loi du 13 août 2004, la commission de la transparence pourra imposer aux industriels de plus petits conditionnements lorsqu'elle les jugera adaptés aux pathologies. Les conditionnements des médicaments devraient ainsi être mieux adaptés aux différentes durées de traitement prescrit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.