Marie-Françoise Clergeau
Question N° 53724 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 juin 2009
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de la loi de finances pour 2009 qui, à terme, suppriment la demi-part fiscale supplémentaire accordée jusqu'alors à tout parent isolé ayant élevé au moins un enfant. En supprimant cet avantage, on pénalise plus de 3,6 millions de personnes, veufs et veuves ainsi que 400 000 parents isolés, à qui on retire la reconnaissance des difficultés rencontrées. Désormais, pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, les personnes concernées devront avoir supporté la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq ans au cours desquels elles vivaient seules. Ainsi l'avantage fiscal sera supprimé aux personnes veuves n'ayant pas élevé seules un enfant pendant cinq ans ou ne pouvant en apporter la preuve. Une fois encore les personnes aux revenus les plus modestes vont devoir faire face à une mesure d'autant plus difficile à comprendre qu'elle intervient dans un contexte économique et social très défavorable. Cette demi-part ne profite pas aux revenus élevés, puisque ce droit est plafonné à 855 euros. En revanche, la supprimer pour ces familles modestes constitue une véritable catastrophe : augmentation de l'impôt sur le revenu, imposition d'une grande partie de la population âgée (paiement de la redevance), diminution du montant des droits liés au niveau d'imposition. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition inéquitable ou si elle entend adopter des mesures compensatoires pour en limiter l'impact négatif sur les familles les plus modestes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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