Francis Saint-Léger
Question N° 53711 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 30 juin 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il désire connaître le taux d'emploi de ces personnes à ce jour.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Au 1er janvier 2007, 10 103 employeurs publics (au sens du FIPHFP, fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, étaient assujettis à l'obligation d'emplois des travailleurs handicapés. Le FIPHFP aide ces employeurs à remplir leurs engagements vis-à-vis des personnes handicapées et à atteindre le taux légal des 6 % d'emploi. 185 653 travailleurs handicapés étaient recensés dans les effectifs des employeurs relevant du FIPHFP, soit 49 % pour l'État, les établissements publics administratifs nationaux, les organismes consulaires, les caisses nationales de sécurité sociale et La Poste, 21 % pour la fonction publique hospitalière (FPH) et 30 % pour la fonction publique territoriale (FPT). Au total, le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés pour l'ensemble des employeurs publics mentionnés ci-dessus s'établissait à 4 %, tandis que le taux d'emploi direct et indirect s'établissait à 4,2 %. Ce dernier taux inclut les dépenses déductibles réalisées par l'employeur (« équivalents bénéficiaires ») et représente le taux légal d'emploi. À ce stade, le FIPHFP, en liaison avec les ministères concernés, a entamé une phase d'expertise des résultats statistiques issus des différents modes de collecte, de manière à permettre, au-delà des différences de périmètre, une interprétation pertinente des évolutions. L'insertion et le maintien dans l'emploi constituent l'un des axes forts de la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapées. Le Gouvernement a décidé de renforcer les dispositifs existants dans la fonction publique de l'État afin que celle-ci devienne exemplaire. Par circulaire n° 5265/SG du 23 novembre 2007, le Premier ministre a demandé à chacun des membres du Gouvernement de s'engager personnellement et de mobiliser les administrations placées sous son autorité. Afin d'atteindre l'objectif de 6 % d'emploi de personnes handicapées, le Premier ministre a demandé à chaque ministère de mettre en place un plan d'action pluriannuel comportant des objectifs chiffrés de recrutement jusqu'au 31 décembre 2012. Le premier bilan de la mise en oeuvre des plans pluriannuels de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique témoigne de la participation active et de la mobilisation réelle des administrations de l'État qui ont permis globalement un accroissement de 50 % des recrutements de travailleurs handicapés par rapport à 2007 (1 440 recrutements réalisés en 2008 contre 960 en 2007). Pour atteindre ce résultat, les ministères ont conduit en 2008 une politique active d'emploi et de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences incluant systématiquement la dimension handicap. Ils ont su, par ailleurs, recourir pleinement à l'ensemble des dispositifs mis à leur disposition en matière de recrutement de personnes handicapées, tels que la possibilité de recrutement sans concours ouverte par le décret du 25 août 1995 (presque 9 recrutements sur 10 en 2008) ou la mobilisation des ressources du FIPHFP avec lequel de nombreux ministères ont conclu des conventions de partenariat.
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