Thierry Lazaro
Question N° 53684 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose trente recommandations. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à développer les outils permettant de mieux connaître les effets sur les enfants des séparations et des choix d'organisation de vie (résidence alternée, impact des conflits parentaux,violences conjugales, etc.), notamment en développant et en actualisant les statistiques relatives aux décisions judiciaires prises à l'occasion des séparations parentales : nombre d'enfants concernés par les contentieux de divorce et par les séparations de parents non mariés, nombre de décisions judiciaires de médiation familiale.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Le ministère de la justice et des libertés soutient l'organisation d'études statistiques sur les effets de la médiation familiale. Ainsi, il finance une recherche relative à l'évaluation des effets des processus de médiation familiale sur les médiés. La première partie de cette étude mise en place par la Fédération nationale de la médiation familiale (FENAMEF), en lien avec le groupe d'étude MODUS réunissant le CNRS et l'université Lumière Lyon II, a été rendue publique en octobre 2006. La seconde partie intitulée « les effets comparés entre deux modes de gestion des conflits : la médiation, la voie judiciaire », qui doit être terminée fin 2009, permettra notamment d'analyser les effets de la médiation sur la dynamique familiale. En outre, la Chancellerie et ses partenaires cofinanceurs de la médiation familiale (le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, la caisse nationale d'allocations familiales, la mutualité sociale agricole) ont crée en 2009 un outil statistique commun afin d'évaluer quantitativement le dispositif de médiation familiale et notamment l'activité des associations travaillant dans ce secteur.
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