Thierry Lazaro
Question N° 53682 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose trente recommandations. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à développer des formations adaptées pour tous les professionnels de la justice en contact avec l'enfant, notamment en formant spécifiquement les tierces personnes à la médiation, la gestion de crise, l'approche systémique et pluridisciplinaire des conflits familiaux (violences conjugales, psychopathologies, etc.).
Réponse émise le 5 janvier 2010
Mme la défenseure des enfants a proposé dans son rapport thématique 2008, intitulé « L'enfant au coeur des séparations parentales conflictuelles », que soient développées les formations adaptées de tous les professionnels de la justice, et notamment la formation spécifique des « tierces personnes », à la médiation, la gestion de crise, l'approche systémique et pluridisciplinaire des conflits familiaux (violences conjugales, psychopathologies...). La formation initiale et continue des magistrats, et notamment des magistrats de l'enfance, est un objectif constant du ministère de la justice et des libertés. Celle-ci a largement évolué ces dernières années. La formation continue est ainsi devenue obligatoire pour tous les magistrats, notamment lorsqu'ils changent de poste pour exercer des fonctions spécialisées. L'École nationale de la magistrature développe chaque année des modules nouveaux qu'elle tend à adapter aux besoins repérés des professionnels. À titre d'exemple, le catalogue de l'offre de formation pour l'année 2010 comprend un module consacré à « la place de l'enfant au sein des familles nouvelles » et un autre qui porte sur « les violences conjugales ». Dans le cadre de la formation statutaire des éducateurs, l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse prévoit un enseignement à la psychologie et la psychopathologie à l'adolescence qui fait également l'objet d'offres ponctuelles en formation continue. Plus spécifiquement, sur les questions de médiation et de gestion de crise, elle propose actuellement, en formation continue, un stage sur la fonction de médiation dans les lieux de rencontre parents-enfants ainsi qu'une sensibilisation à l'intervention systématique et à la thérapie familiale. Par ailleurs, la formation de l'ensemble des magistrats et des professionnels concourant à la protection de l'enfance est un axe fort de la réforme votée en 2007. La loi du 5 mars 2007 prévoit que « les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. » Le décret d'application du n° 2009-765 du 23 juin 2009 précise que la formation initiale et continue des intéressés dans le domaine de la protection de l'enfance en danger est mise en oeuvre dans le cadre de programmes qui intègrent « la connaissance de l'enfant et des situations familiales, notamment celle des étapes du développement de l'enfant et de ses troubles, de l'évolution des familles, des dysfonctionnements familiaux, des moyens de repérer et d'évaluer les situations d'enfants en danger ou risquant de l'être ». Enfin, les fédérations associatives mettent en oeuvre des actions de formation au profit des personnels salariés des associations adhérentes.
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