Thierry Lazaro
Question N° 53681 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose trente recommandations. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à développer des formations adaptées pour tous les professionnels de la justice en contact avec l'enfant, notamment en formant les experts psychologues et psychiatres sur les bases juridiques et pratiques du cadre dans lequel les missions d'expertise s'inscrivent et en organisant des journées de formation continue avec les magistrats afin d'harmoniser les pratiques professionnelles.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le développement de formations adaptées aux spécificités de la justice des mineurs fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'École nationale de la magistrature, qui a pour missions, outre la formation initiale et continue des magistrats de l'ordre judiciaire français, celle de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées à exercer dans l'ordre judiciaire, soit des fonctions juridictionnelles, soit celles de délégués du procureur de la République, de médiateurs judiciaires ou de conciliateurs judiciaires. L'école est en charge, à ce titre, de la formation des juges de proximité. Tant au stade de la formation initiale que de la formation continue, la parole de l'enfant est particulièrement prise en compte. Ces formations permettent d'acquérir les connaissances essentielles sur le développement psychologique de l'enfant, ses modes de communication, sa relation particulière au temps, à l'espace, à la parole, aux adultes, et est notamment enrichie par des interventions de juristes, psychologues, psychiatres, sociologues et avocats. Des formations thématiques pluridisciplinaires concernant les mineurs sont ouvertes à un large public, pouvant comprendre, outre des magistrats, des policiers, des personnes travaillant au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, des membres de la direction de l'administration pénitentiaire, des membres du réseau européen de formation judiciaire, ou d'autres personnes susceptibles d'être intéressées. S'agissant des experts, notamment des experts psychologues et psychiatres, la réglementation actuelle, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, pose d'importantes exigences de qualifications professionnelles. Le dispositif mis en place en 2004 organise, pour l'inscription sur les listes des cours d'appel, un régime probatoire d'une durée de deux ans, au terme desquels sont évaluées l'expérience de l'intéressé et l'acquisition des connaissances juridiques nécessaires au bon accomplissement de ses missions. Est exigé, au stade de l'inscription initiale, pour les personnes physiques, d'exercer ou d'avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité et, pour les personnes morales, de disposer de moyens techniques et du personnel qualifié approprié. L'expert doit justifier tous les cinq ans, lors de chaque demande de réinscription, de l'expérience acquise tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d'expert depuis sa dernière inscription. Il doit également justifier avoir suivi, dans le cadre d'une obligation de formation continue, des enseignements portant sur les principes directeurs du procès et les règles de procédure applicables aux mesures d'expertise. L'ensemble de ce dispositif permet de s'assurer des compétences techniques des experts mais également de la bonne exécution de leurs missions, tant au regard des règles de procédure applicables que des obligations attachées à leur qualité d'experts judiciaires.
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