Thierry Lazaro
Question N° 53679 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose trente recommandations. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à systématiser la création d'un barreau mineur au sein de chaque juridiction et généraliser une formation spécialisée pour les avocats d'enfants.
Réponse émise le 15 septembre 2009
L'article 1er du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoit que les avocats ne peuvent former, auprès de chaque tribunal de grande instance, qu'un barreau unique, lequel ne peut par conséquent se diviser en fonction de la spécialisation de ses membres. Cependant, les dispositions législatives et réglementaires actuelles autorisent déjà chaque barreau à mettre en place, en son sein, des dispositifs spécifiques d'accueil des mineurs par des avocats plus particulièrement spécialisés ou expérimentés dans le domaine du droit des mineurs et l'accueil de l'enfant. À cet égard, il convient d'observer que la réforme de la formation professionnelle des avocats, résultant de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et du décret n° 2004-1386 du 11 décembre 2004, a mis en place un cadre favorisant la possibilité, pour ces professionnels, de se spécialiser dans ce domaine, et ce tant au stade de leur formation initiale qu'à celui de leur formation continue. La conférence des bâtonniers a en outre adopté, le 25 avril 2008, une charte nationale de la défense des mineurs, incitant à la création, au sein de chaque barreau, d'un groupe de défense des mineurs, fondé sur le volontariat des avocats et chargé d'organiser les modalités de la défense des mineurs et de mettre en oeuvre des actions de formation initiale et continue dans des matières telles que « sources des droits de l'enfant », « déontologie de l'avocat de l'enfant », « audition de l'enfant », « assistance éducative », « administrateur ad hoc », « défense de l'enfant victime », « défense de l'enfant délinquant » ou encore « psychologie de l'enfant ».
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