Thierry Lazaro
Question N° 53677 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose trente recommandations. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à créer des postes de psychologues présents à temps plein dans les pôles enfance famille formés au recueil de la parole de l'enfant et à la gestion des conflits.
Réponse émise le 8 mai 2012
La médiation familiale, consacrée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, est un dispositif de soutien à la parentalité qui permet d'assurer par l'intervention d'un tiers la préservation ou la restauration des liens entre les membres d'une famille dissociée ou en danger de dissociation, et ce dans l'intérêt de l'enfant. La défenseure des enfants dans son rapport thématique de 2008 intitulé « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » recommande d'ailleurs la mise en oeuvre d'un dispositif complet de médiation familiale, passant notamment par le développement des services de médiation familiale de proximité sur l'ensemble du territoire. Ce rapport met en évidence l'existence d'une multitude de services d'activité contrastée. Ce constat est partagé par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de nombreux efforts ont été faits depuis pour mettre en oeuvre ces dispositions. Ainsi, après trois années de mise en oeuvre du protocole départementall de développement de la médiation familiale (fin 2006-2009), le ministère en charge de la famille a initié la reconduction des engagements du ministère chargé de la justice, de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) par la signature le 16 novembre 2009 d'un nouveau protocole national de développement de la médiation familiale pour la période 2010-2012. La signature de ce protocole a permis d'affirmer l'importance accordée à la structuration et au financement des services de médiation familiale. A l'échelon local, les caisses d'allocations familiales (CAF) pilotent les comités départementaux de coordination, lesquels ont pour mission de recenser les besoins des familles, de structurer l'offre, d'organiser les financements, et d'assurer un suivi du dispositif. L'instruction concertée des demandes de financements des services de médiation familiale permet d'éviter le saupoudrage et d'assurer une qualité de service aux usagers au moyen d'un conventionnement. Ce conventionnement est accordé sur la base de critères communs aux différents financeurs. Parmi ces critères, figure le respect d'un référentiel national d'activité qui prévoit des entretiens avec les médiateurs familiaux. Ces derniers, titulaires du diplôme d'Etat de médiation familiale ou d'une attestation de validation des acquis de l'expérience attribuant tout ou partie de ce diplôme, ont un niveau de formation adapté qui intègre, outre la connaissance des techniques de formation, des modules de droit, de psychologie et de sociologie. Cette qualification permet de recueillir la parole de l'enfant et de gérer les conflits intrafamiliaux. De ce fait, le recours à un psychologue est exceptionnel et ne justifie pas la création de psychologue à plein temps dans les pôles enfance-famille.
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