Thierry Lazaro
Question N° 53676 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose trente recommandations. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à réserver dans chaque pôle enfance famille constitué au sein de chaque tribunal de grande instance, un espace d'accueil spécifique pour recevoir et écouter les enfants dans un lieu moins formel et plus adapté.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La recommandation de Mme la défenseure des enfants, issue de son rapport 2008 intitulé « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles », tendant à la création d'un pôle enfance-famille au sein de chaque tribunal de grande instance qui regrouperait tous les magistrats ayant à intervenir dans les procédures concernant les mineurs est très proche de certaines préconisations du rapport de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux, remis à la garde des sceaux le 30 juin 2008. Plusieurs de ces préconisations ont d'ores et déjà été reprises dans le cadre de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures qui prévoit, notamment, le développement d'un « pôle famille » par le renforcement des compétences dévolues au juge aux affaires familiales. Par ailleurs, s'inspirant directement des recommandations de la commission Guinchard sur la nécessité de mieux articuler l'intervention des différents magistrats statuant sur la situation des mineurs, le décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles crée un mécanisme de circulation des informations et des décisions concernant un même mineur entre ces magistrats. Ces dispositions pourront être complétées, à terme, par la mise en place d'un véritable réseau judiciaire en matière familiale, au moyen notamment de la désignation d'un magistrat coordonnateur au sein de chaque cour d'appel et tribunal de grande instance. En ce qui concerne les locaux, que ce soit dans les constructions neuves ou dans les bâtiments restructurés, les juges aux affaires familiales n'ont pas d'espaces spécifiques réservés aux enfants. En revanche, il est prévu des espaces bien séparés pour les couples en instance de divorce, suffisamment vastes pour accueillir la cellule familiale. Les auditions du juge aux affaires familiales, elles, se tiennent dans un bureau adapté à proximité immédiate des salles d'attentes spécifiques du public. En complément de ces dispositions, il existe des locaux adaptés, notamment au tribunal pour enfants. Il existe ainsi des salles d'attente séparées pour les mineurs délinquants et les mineurs victimes ainsi qu'une salle de jeu pour les enfants en bas âge. Une salle bien identifiée permet au juge des enfants de tenir des audiences confidentielles en présence des seules familles. Une attention toute particulière est portée aux mineurs victimes qui peuvent être entendus lors d'entretiens confidentiels dans une salle adaptée comportant une installation de vidéoenregistrement. Cette salle est particulièrement étudiée pour permettre au mineur victime de se sentir suffisamment en confiance de façon à permettre la meilleure restitution possible des faits dont il a été victime. Enfin les familles peuvent consulter les dossiers dans un local spécifique et les mineurs délinquants peuvent s'entretenir avec leur avocat. En dépit des efforts déjà accomplis et compte tenu des contraintes budgétaires, il existe un certain nombre de sites dans lesquels les conditions d'accueil du public restent effectivement problématiques mais le ministère de la justice et des libertés poursuit la remise à niveau des bâtiments concernés selon les normes précitées.
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