Thierry Lazaro
Question N° 53675 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose trente recommandations. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à créer un pôle enfance famille au sein de chaque tribunal de grande instance et à y développer des partenariats justice, pédopsychiatrie, conseilgénéral et éducation nationale dans le but d'apporter un soutien pluridisciplinaire aux enfants vivant des conflits parentaux intenses afin de favoriser des solutions alternatives au placement.
Réponse émise le 29 septembre 2009
La recommandation de Mme la défenseure des enfants, issue de son rapport 2008 intitulé « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles », tendant à la création d'un pôle enfance-famille au sein de chaque tribunal de grande instance qui regrouperait tous les magistrats ayant à intervenir dans les procédures concernant les mineurs rejoint certaines préconisations du rapport de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux, remis à la garde des sceaux le 30 juin 2008. Plusieurs de ces préconisations ont d'ores et déjà été reprises dans le cadre de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures qui prévoit, notamment, le développement d'un « pôle famille » par le renforcement des compétences dévolues au juge aux affaires familiales en y ajoutant celle sur les tutelles des mineurs. Par ailleurs, afin de mieux articuler l'intervention des différents magistrats statuant sur la situation des mineurs, le décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles crée un mécanisme de circulation des informations et des décisions concernant un même mineur entre ces magistrats. La meilleure articulation des interventions judiciaires est de nature à favoriser l'adoption de solutions alternatives au placement des enfants en situation de danger au sens de l'article 375 du code civil en raison d'un conflit parental intense. En effet, la transmission de toutes les informations utiles débattues contradictoirement devant chaque juridiction permet l'adoption de décisions judiciaires cohérentes et la recherche de solutions adaptées à l'intérêt du mineur. Enfin, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance incite les conseils généraux à instaurer des cellules de recueil des informations préoccupantes centralisant et analysant les éléments de danger ou de risque de danger auxquels un mineur serait confronté. Pour la mise en oeuvre de cette cellule, des protocoles doivent être établis avec les représentants de l'autorité judiciaire, de la santé et de l'éducation nationale. Cette même loi prévoit la création des observatoires départementaux de l'enfance en danger placés sous l'autorité du président du conseil général chargé de formuler des avis et des propositions sur la mise en oeuvre de la politique départementale de protection de l'enfance. Ces dispositions améliorant le dispositif de protection de l'enfance favorisent une meilleure analyse de la situation d'un mineur en amont du signalement à l'autorité judiciaire et en conséquence l'élaboration de solutions pluridisciplinaires adaptées aux difficultés familiales. Elle dispose enfin que des formations professionnelles interinstitutionnelles doivent être conduites en matière de protection de l'enfance.
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