Thierry Lazaro
Question N° 53673 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose trente recommandations. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à créer un pôle enfance famille au sein de chaque tribunal de grande instance et à y créer un logiciel (cahier des charges national) permettant un suivi des affaires en cours et un accès à ces informations pour tous les magistrats du pôle concernés par un enfant ou une famille.
Réponse émise le 20 octobre 2009
La recommandation de Mme la Défenseure des enfants, issue de son rapport 2008 intitulé « Enfants au cour des séparations parentales conflictuelles », tendant à la création d'un pôle enfance-famille au sein de chaque tribunal de grande instance qui regrouperait tous les magistrats ayant à intervenir dans les procédures concernant les mineurs est très proche de certaines préconisations du rapport de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux, remis à la garde des sceaux le 30 juin 2008. Plusieurs de ces préconisations ont d'ores et déjà été reprises dans le cadre de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures qui prévoit, notamment, le développement d'un « pôle famille » par le renforcement des compétences dévolues au juge aux affaires familiales. Par ailleurs, s'inspirant directement des recommandations de la commission Guinchard sur la nécessité de mieux articuler l'intervention des différents magistrats statuant sur la situation des mineurs, le décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles crée un mécanisme de circulation des informations et des décisions concernant un même mineur entre ces magistrats. Ces dispositions pourront être complétées, à terme, par la mise en place d'un véritable réseau judiciaire en matière familiale, au moyen notamment de la désignation d'un magistrat coordonnateur au sein de chaque cour d'appel et tribunal de grande instance. Au niveau informatique, les affaires civiles du tribunal de grande instance sont gérées par une chaîne civile unique sur l'ensemble des juridictions. Certains contentieux spécialisés, comme les tutelles, sont gérés par une application spécifique compte tenu de la technicité propre de la matière juridique. Les droits d'accès à ces applications civiles sont mis en ouvre auprès des services concernés en fonction de l'organisation juridictionnelle, sans qu'il soit besoin d'intégrer l'ensemble en une application unique.
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