Thierry Lazaro
Question N° 53670 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose trente recommandations. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à organiser une conférence de consensus qui serait réunie rapidement pour déterminer les critères du discernement, les formations à mettre en oeuvre et faire des recommandations nationales en matière de pratiques professionnelles. Cette conférence de consensus associerait les magistrats, les pédopsychiatres, les pédiatres, les psychologues, les pédagogues et les associations de parents.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Dans son rapport de l'année 2008, la défenseure des enfants a préconisé une clarification du droit de l'enfant à être entendu par le juge aux affaires familiales dans toute procédure le concernant. Elle précise que l'audition de l'enfant, capable de discernement, et la prise en compte de sa parole impliquent que les juges bénéficient de formations très spécialisées. En pratique, si les juges aux affaires familiales ne sont pas désignés nominativement par décret pour exercer cette fonction, ils n'en sont pas moins des juges spécialisés, choisis par le président du tribunal de grande instance parmi les magistrats du siège de la juridiction pour remplir des attributions spécifiques. Au cours de leur formation initiale, tous les auditeurs de justice bénéficient d'enseignements obligatoires en psychologie dispensés par une équipe de professionnels de la psychiatrie et de la psychologie, au cours desquels la question du discernement de l'enfant est largement évoquée. Ils sont ainsi sensibilisés à la place de la parole de l'enfant et à sa prise en considération dans le cadre des conflits d'exercice de l'autorité parentale. Par la suite, tout au long de leur carrière, les magistrats ont l'obligation de suivre une formation annuelle dans un domaine choisi. L'École nationale de la magistrature propose, ainsi, à ce titre une formation intitulée « la parole de l'enfant en justice », permettant notamment d'acquérir les connaissances essentielles du développement psychologique de l'enfant, et sa relation particulière au temps, à l'espace et à la parole. Enfin, en cas de changement de fonction, les magistrats suivent une formation de reconversion afin d'actualiser leurs connaissances juridiques et humaines. Tout au long des enseignements suivis au cours de leur carrière, une réflexion interdisciplinaire, dont l'importance est justement soulignée par la défenseure des enfants, est donc offerte aux magistrats.
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