Thierry Lazaro
Question N° 53664 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose trente recommandations. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à développer des espaces-rencontres qui sont indispensables au maintien des relations personnelles dans des situations complexes ou conflictuelles doivent être développés et leur fonctionnement harmonisé.
Réponse émise le 2 février 2010
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance a consacré aux articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil l'activité des espaces de rencontre, lieux d'accueil pour le maintien des liens entre enfants et parents. Afin de favoriser l'essor de ces structures, la définition d'un cadre juridique pour leur activité, fixant les conditions procédurales dans lesquelles le juge désigne ces espaces de rencontre et prévoyant les modalités de contrôle de ces structures qui accueillent de jeunes enfants dans un contexte de conflit entre les parents, est en cours d'élaboration par la chancellerie et le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
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