Thierry Lazaro
Question N° 53661 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose trente recommandations. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à inscrire dans le code civil un véritable droit de l'enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses deux parents, comme cela a déjà été fait pour les grands-parents (article 371-4 du code civil).
Réponse émise le 15 septembre 2009
L'article 9 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant consacre le droit pour l'enfant au maintien des liens avec chacun de ses parents. Ce principe, qui lui permet, en cas de séparation de ses parents, d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec ses père et mère, a été mis en oeuvre en droit interne par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. L'article 373-2 alinéa 2 du code civil prévoit ainsi que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Des dispositions concrètes permettent de garantir le respect de ce principe. Dans les séparations les plus complexes, il peut notamment organiser le droit de visite dans un espace de rencontre. En outre, l'aptitude d'un parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre constitue l'un des critères essentiels sur lesquels se fonde le juge aux affaires familiales pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant, et notamment sur son lieu de résidence. À cet égard, lorsque cette mesure paraît conforme à son intérêt, le juge peut fixer la résidence du mineur en alternance au domicile de ses père et mère, mode d'organisation qui lui permet de conserver des relations affectives équilibrées avec chacun de ses parents. Par ailleurs, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a institué de véritables alternatives au divorce pour faute et a ainsi contribué à apaiser les procédures et à favoriser un règlement amiable et plus responsable des conséquences de la rupture. Enfin, dans la mesure où le rapprochement des parents en cours de procédure apparaît souvent comme l'un des meilleurs moyens de préserver les relations de l'enfant avec chacun de ses parents, le juge peut également inciter ces derniers à recourir à une médiation familiale, notamment en leur enjoignant de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure, propre à restaurer la communication et à favoriser le respect mutuel des droits de chacun. Au total, le dispositif législatif actuel garantit la continuité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents au-delà des conflits et séparations, de sorte qu'il n'est pas envisagé de modifier les dispositions applicables en la matière.
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