Thierry Lazaro
Question N° 53656 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose trente recommandations. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à développer des services de médiation familiale de proximité sur l'ensemble du territoire, (via la caisse nationale d'allocations familiales et la caisse de la mutualité sociale agricole).
Réponse émise le 15 septembre 2009
La médiation familiale, consacrée par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, est un dispositif de soutien à la parentalité qui permet d'assurer par l'intervention d'un tiers la préservation ou la restauration des liens entre les membres d'une famille dissociée ou en danger de dissociation, de maintenir les rôles parentaux au-delà de la séparation et de favoriser la gestion des conflits familiaux, ce dans l'intérêt de l'enfant. La défenseure des enfants, dans son rapport thématique de 2008 intitulé « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles », constate l'existence d'une multitude de services d'activité contrastée. Ce constat est partagé par le ministère de la justice et des libertés, qui remarque que la couverture territoriale en la matière est déséquilibrée. Ainsi, le dispositif de médiation familiale financé par la chancellerie à hauteur de 840 000 euros en 2009 comprend 182 structures ayant principalement un statut associatif : 104 services se consacrent exclusivement à la médiation familiale, tandis que 78 ont une activité mixte regroupant la médiation familiale et les espaces de rencontre. Les cours d'appel de Mamoudzou, Papeete et Nouméa, situées en outre-mer, sont dépourvues de structure. La répartition des services est inégale en métropole, allant d'une structure sur le ressort de la cour d'appel de Bastia à 17 services sur celui de la cour d'appel de Paris. Face à ce constat et suite à la réforme de la carte judiciaire, le ministère de la justice et des libertés a mis en place, en début d'année 2009, un comité de pilotage sur le schéma d'intervention des associations en matière de médiation familiale mais aussi d'aide aux victimes, dans le secteur pénal et des espaces de rencontre. Il s'agit notamment d'encourager à répartir de façon cohérente et rationnelle sur le territoire les associations de médiation familiale afin de permettre à tous les justiciables, partout où ils se trouvent, de disposer de services de proximité. Les questions de territorialisation des associations, de mutualisation des moyens des services de médiation familiale, leurs regroupements ou fusions constituent des thèmes de réflexion de ce comité de pilotage auquel les partenaires du ministère de la justice et des libertés (le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ; la Caisse nationale d'allocations familiales et la caisse Centrale de mutualité sociale agricole), qui ont signé le protocole national de développement de la médiation familiale en date du 30 juin 2006, seront associés. Plus généralement, la chancellerie réfléchit à intégrer dans les textes un des principaux objectifs visés par la commission Guinchard en développant les modes alternatifs de règlement des litiges dont la médiation familiale fait partie.
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