Thierry Lazaro
Question N° 53655 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose trente recommandations. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant, en cas d'échec de toute médiation, à désigner plus fréquemment une « tierce personne », un professionnel très spécialisé dans la gestion de conflit, afin d'entendre les parents et confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Réponse émise le 15 septembre 2009
La médiation en matière familiale permet de faciliter l'exercice consensuel de l'autorité parentale par les parents séparés. D'ores et déjà, les articles 255 et 373-2-10 du code civil permettent au juge aux affaires familiales, si les parents en sont d'accord, d'ordonner une mesure de médiation familiale. Ce magistrat a également la possibilité de leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui, au cours d'une réunion gratuite, les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. La médiation familiale connaît d'ailleurs un succès croissant. Ainsi, alors qu'en 2004 le nombre de médiations confiées par les juges aux affaires familiales à des associations s'élevait à 2 683, il a atteint 4 437 en 2006, ce qui correspond à une augmentation de plus de 65 %. En outre, en 2007, 49,9 % des médiations entreprises ont abouti à la signature d'une convention. Il convient, en conséquence, de favoriser le développement de cette pratique. Ainsi, suite au rapport du groupe de travail présidé par le recteur Serge Guinchard, relatif à la répartition des contentieux, remis le 30 juin 2008, plusieurs propositions visant à étendre le recours à la médiation familiale sont à ce jour à l'étude afin de permettre aux parents de renouer le dialogue et de limiter l'intervention judiciaire aux situations réellement conflictuelles. En revanche, la proposition de la défenseure des enfants consistant en la désignation d'une « tierce personne » spécialisée dans la gestion des conflits, en cas d'échec de la médiation, sur le fondement des dispositions de l'article 131-1 du code de procédure civile, n'apparaît pas pouvoir prospérer en l'état des textes. En effet, le tiers digne de confiance visé à l'article 131-1 précité est précisément le médiateur dont la mission est « d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ».
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