Thierry Lazaro
Question N° 53654 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose trente recommandations. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à rendre obligatoire la médiation familiale judiciaire en cas de désaccord des parents lors de l'audience devant le juge aux affaires familiales Dès lors, la médiation familiale judiciaire suspendrait la procédure judiciaire en vue de laisser le temps à l'élaboration d'un accord parental négocié.
Réponse émise le 9 février 2010
À l'instar des conclusions du rapport annuel de 2008 du médiateur de la République, plusieurs rapports récents ont préconisé le recours à la médiation dans le cadre de la résolution des conflits familiaux. Le rapport de la commission présidée par le recteur Serge Guinchard et celui établi par le député Jean Leonetti ont recommandé la mise en place d'une tentative de médiation préalable obligatoire pour les actions tendant à voir modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les contributions à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La chancellerie considère que la médiation familiale, qui facilite la reprise du dialogue parental, est une solution efficace et moderne de résolution du conflit familial qui permet de répondre aux besoins des familles et de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est pourquoi, afin de favoriser son essor, un projet de loi en cours d'élaboration comporte des dispositions permettant d'instaurer, à titre expérimental, ce dispositif. S'il est adopté par le Parlement, le justiciable qui souhaitera voir modifier une précédente décision ayant statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant devra, à peine d'irrecevabilité, avoir rencontré un médiateur avant de saisir le juge.
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