Thierry Lazaro
Question N° 53651 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose trente recommandations. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à former et informer les professionnels sur les principes de la coparentalité, notamment en développant dans toutes les académies un service téléphonique d'information juridique à destination des équipes éducatives confrontées aux difficultés d'application de l'autorité parentale conjointe.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Parmi les trente recommandations émises par Mme la défenseure des enfants à l'issue de son rapport thématique 2008 traitant des « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles », elle préconise de « former et informer les professionnels sur les principes de la coparentalité » (I - 5) au titre desquels s'inscrivent les équipes éducatives. Sont ainsi cités, de manière non exhaustive, les enseignants, chefs d'établissement et conseillers principaux d'éducation. Partant du constat que les règles de l'autorité parentale ne sont pas suffisamment connues de nombreux professionnels en lien avec l'enfance et la famille (pages 77 et suivantes dudit rapport), Mme la Défenseure des enfants défend l'idée selon laquelle il est indispensable « d'utiliser tous les canaux existants » pour rappeler les règles de la coparentalité définies au code civil dans le chapitre consacré à l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (art. 371 et suivants) afin que cette notion devienne une évidence pour tous (parents, entourage familial, équipe éducative, personnel de santé, travailleurs sociaux, services déconcentrés de l'éducation). D'ores et déjà, les équipes éducatives confrontées aux difficultés d'application de l'autorité parentale conjointe peuvent prendre contact, notamment par téléphone, avec les services juridiques des rectorats qui sont à même de les conseiller. Par ailleurs, le code de l'éducation fixe les dispositions générales relatives aux relations des parents d'élèves avec l'école (art. D. 111-1 à D. 111-5). De plus, le ministère de l'éducation nationale a défini au travers de différents textes les modalités de cette relation, notamment dans sa circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école. Le point particulier de la transmission des résultats scolaires a fait aussi l'objet d'une note ministérielle le 13 octobre 1999, rappelant à cet effet le droit des parents séparés ou divorcés, exerçant conjointement l'autorité parentale, d'avoir communication de ces résultats. De plus, comme l'indique Mme la Défenseure des enfants dans le rapport suscité, le site du ministère de l'éducation nationale Eduscol (http//eduscol.education.fr), dans sa rubrique : parents divorcés ou séparés, présente clairement « les modalités d'exercice de l'autorité parentale et ses conséquences pour l'éducation nationale ».
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