Thierry Lazaro
Question N° 53649 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose trente recommandations. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à mettre en place une ligne nationale d'écoute téléphonique destinée aux parents, grands-parents et entourage familial (avec des psychologues et des juristes) afin de les renseigner et conseiller sur tout ce qui a trait à l'exercice de l'autorité parentale dans les situations les plus courantes (école, loisirs, santé,handicap...) et les plus complexes (séparation, maintien des liens...).
Réponse émise le 15 septembre 2009
Dans son rapport thématique de 2008 intitulé « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles », la défenseure des enfants recommande de mettre en place une ligne nationale d'écoute téléphonique destinée aux parents, grands-parents et entourage familial (avec des psychologues et des juristes) afin de les renseigner et conseiller sur tout ce qui a trait à l'exercice de l'autorité parentale dans les situations les plus courantes (école, loisirs, santé, handicap...) et les plus complexes (séparation, maintien des liens...). Afin d'apporter des informations juridiques et pratiques aux familles, le ministère de la justice et des libertés a choisi au plan national de développer internet, un outil de communication innovant et interactif. Des fiches pratiques relatives au droit de la famille, à l'exercice de l'autorité parentale et aux procédures y afférentes sont ainsi disponibles dans la rubrique « Vos droits et démarches » du site internet institutionnel de la chancellerie. Certaines d'entre elles sont accompagnées de formulaires visant à faciliter les démarches des justiciables. Dans le cadre d'un partenariat éditorial signé le 9 juillet 2009 avec la Documentation française, la rédaction des sites www.justice.gouv.fr et www.service-public.fr vont mutualiser leurs efforts afin de faire évoluer et de mettre à jour le thème « famille » de la rubrique « Vos droits et démarches ». Dans ce cadre, une fiche pratique dédiée à l'autorité parentale sera prochainement éditée et diffusée dans l'ensemble des lieux de justice. En outre, la chancellerie a contribué à l'édition de sites internet spécifiques relatifs au droit de la famille. Le site mariage civil, coédité avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité informe sur le cadre juridique de la notion et propose une foire aux questions. Le site institutionnel « soutien à la parentalité », édité par le ministère du travail, dont la chancellerie est le partenaire, constitue une source d'information pour le grand public sur toute question juridique relative à l'autorité parentale, les structures et les acteurs du secteur de la famille. Plus généralement, le ministère de la justice et des libertés soutient la politique d'accès au droit à destination des familles mise en place au plan local par les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD). Ainsi certains CDAD, tel que celui de la Savoie, ont mis en oeuvre, en partenariat avec les barreaux de leur ressort, des lignes téléphoniques destinées aux usagers afin de leur permettre de recevoir un renseignement juridique immédiat, notamment en droit de la famille.
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