Thierry Lazaro
Question N° 53646 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose trente recommandations. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à créer un portail grand public facilitant l'accès à toutes les informations générales et juridiques nécessaires aux parents (mariés ou non), relatives à l'exercice de l'autorité parentale conjointe et ses applications concrètes dans toutes les situations de la vie d'une famille.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Dans son rapport thématique de 2008 intitulé « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles », la défenseure des enfants recommande la création d'un portail grand public facilitant notamment l'accès à toutes les informations générales et juridiques nécessaires aux parents (mariés ou non), relatives à l'exercice de l'autorité parentale conjointe et ses applications concrètes dans toutes les situations de la vie d'une famille. Au titre de sa communication ayant trait à la famille, le ministère de la justice et des libertés poursuit son action en direction du grand public, via son site internet institutionnel (www.justice.gouv.fr). Des fiches pratiques relatives au droit de la famille, à l'exercice de l'autorité parentale et aux procédures y afférentes sont ainsi disponibles dans la rubrique « Vos droits et démarches ». Certaines d'entre elles sont accompagnées de formulaires visant à faciliter les démarches des justiciables. Ces fiches pratiques sont publiées en version papier et diffusées par les cours d'appel, les tribunaux et lieux d'accès au droit que sont les maisons de justice et du droit et les points d'accès au droit. Dans le cadre d'un partenariat éditorial signé le 9 juillet 2009 avec la Documentation française, la rédaction des sites www.justice.gouv.fr et www.service-public.fr vont mutualiser leurs efforts afin de faire évoluer et de mettre à jour le thème « famille » de la rubrique « Vos droits et démarches ». Dans ce cadre, une fiche pratique dédiée à l'autorité parentale sera prochainement éditée et diffusée dans l'ensemble des lieux de justice. En outre, la chancellerie a contribué à l'édition de sites internet spécifiques relatifs au droit de la famille. Le site mariage civil, coédité avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité informe sur le cadre juridique de la notion et propose une foire aux questions. Le site institutionnel Soutien à la parentalité édité par le ministère du travail, dont la chancellerie est le partenaire, constitue une source d'information pour le grand public sur toute question juridique relative à l'autorité parentale, les structures et les acteurs du secteur de la famille. Plus généralement, le ministère de la justice et des libertés soutient la politique d'accès au droit à destination des familles mise en place au plan local par les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD). Ainsi, ces derniers diffusent des informations juridiques en direction des parents notamment par la mise en place de consultations juridiques dispensées par des professionnels spécialisés en droit de la famille et par l'organisation de colloques. Certains CDAD mettent en ligne sur leurs sites internet des informations sur les thèmes de l'exercice de l'autorité parentale et de la médiation familiale.
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