Thierry Lazaro
Question N° 53645 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose trente recommandations. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant, en ce qui concerne les décisions des juges aux affaires familiales, à simplifier le langage administratif et judiciaire dans les convocations et décisions de justice relatives à l'exercice de la coparentalité (Commission de simplification du langage administratif - COSLA).
Réponse émise le 20 octobre 2009
Les juges aux affaires familiales sont parfaitement conscients de l'impérieuse nécessité de rendre des décisions claires et intelligibles afin d'en assurer une meilleure compréhension par les parties. Aussi, ils rédigent désormais, pour la plupart, leurs décisions en style direct, simple et courant. Si certaines expressions juridiques plus spécifiques, notamment celles relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, sont incontournables et imposées par les termes même du code civil, elles auront, en général, été préalablement expliquées aux parties lors de l'audience. Les convocations en justice sont également rédigées en des termes usuels, permettant à chacun de comprendre leur sens. C'est pourquoi, aucune mesure particulière n'est envisagée sur ce point.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.