Thierry Lazaro
Question N° 53641 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose trente recommandations. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant, en ce qui concerne le livret de famille et le livret de paternité, à prévoir une annexe complémentaire permettant de rendre plus compréhensibles les informations juridiques inscrites dans le livret de famille dont disposent tous les parents et le livret de paternité adressé par la CNAF aux pères, ainsi que les modalités pratiques qui en découlent.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Les pouvoirs publics veillent à ce que les parents reçoivent une information relative à la filiation et à l'autorité parentale, simple et accessible. Tel est le cas notamment, au moment de l'accomplissement des formalités préalables au mariage. De même, lors de la célébration de celui-ci ou de la reconnaissance d'un enfant, l'officier de l'état civil est tenu de lire les dispositions principales du code civil relatives à l'autorité parentale. Par ailleurs, le livret de famille et le carnet de paternité contiennent d'ores et déjà les renseignements essentiels relatifs aux principes généraux de l'autorité parentale, aux modalités de son exercice ou à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il n'est donc pas envisagé de prévoir une annexe complémentaire à ces documents, qui s'avérerait redondante.
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