Marie-Françoise Clergeau
Question N° 53639 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 30 juin 2009
Mme Marie-Françoise Clergeau alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des Tunisiens de Redeyef réfugiés en France. En janvier 2008, des manifestations syndicales pacifiques se sont déroulées dans le bassin minier de Gafsa. Les manifestants réclamaient notamment des mesures pour l'emploi, et l'amélioration des conditions de vie et de travail. Ces événements ont donné lieu à une forte répression policière et militaire. La ville de Redeyef notamment a été totalement cernée. Le bilan en a été très lourd avec trois morts et plusieurs dizaines de blessés. De nombreux militants syndicaux ont été condamnés à de très lourdes peines. Face à la vague de répression qui a suivi ces manifestations, de très nombreux jeunes de cette région ont fait, par peur, le choix douloureux de quitter leur pays pour échapper aux représailles policières. Ainsi, depuis la fin de l'été 2008, environ 200 jeunes sont venus chercher refuge en France et plus particulièrement à Nantes. En effet, il existe des liens historiques entre Nantes et le secteur de Redeyef d'où la présence de près de 2 000 personnes françaises d'origine tunisienne ou tunisiennes vivant dans l'agglomération nantaise. Arrivés en France, ces jeunes se sont rapprochés de leur famille ou amis et se retrouvent aujourd'hui dans une situation complexe. Pour la plupart, ils n'osent pas demander le statut de réfugié car ils souhaitent pouvoir rentrer dans leur pays. Mais, tant que les répressions perdureront, ils ne peuvent prendre se risque. N'ayant pas de titre de séjour, pas d'autorisation de travailler, pas de possibilité de se loger, ils vivent en France dans des conditions très difficiles malgré l'élan de solidarité citoyen, associatif, syndical qui les soutient. Compte tenu du caractère très particulier de leur arrivée sur le territoire français, des difficultés de vie qu'ils rencontrent, de la situation qui perdure en Tunisie, elle lui demande de bien vouloir porter une attention toute particulière et bienveillante à leur situation et de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin d'accorder un traitement spécifique et global à ces jeunes Tunisiens.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Si des ressortissants étrangers qui ont fui leur pays estiment y être menacés en cas de retour, il existe des dispositifs de protection dont les intéressés peuvent solliciter le bénéfice, qu'il s'agisse du statut de réfugié, organisé par la convention de Genève du 28 juillet 1951, ou de la protection subsidiaire prévue aux articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En dehors de ces mécanismes de protection, le séjour légal en France est subordonné, pour un ressortissant d'un pays tiers, à l'obtention d'un visa de long séjour, délivré, préalablement à l'arrivée en France, par un consulat de France. Des dispositions existent, permettant au préfet d'admettre au séjour un étranger en dépit de l'absence de ce visa, en raison des liens privés et familiaux, pour des raisons de santé, ou encore pour des considérations humanitaires. Le droit en vigueur comporte donc un ensemble de dispositions susceptibles d'être prises en considération dans le cas évoqué, sous réserve que les intéressés présentent leur demande à la préfecture de leur lieu de résidence, accompagnée des justificatifs prouvant qu'ils relèvent de l'un ou l'autre de ces dispositifs, l'examen se faisant nécessairement au cas par cas.
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