Isabelle Vasseur
Question N° 53629 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les frais occasionnés par une dissolution d'entreprise. En cas de dissolution d'activité, il y a en effet obligation de publier la décision prise dans un journal d'annonces légales et de communiquer celle-ci au greffe du tribunal afin qu'elle soit inscrite au K bis. Ces démarches ont un coût certain (autour de 300 €) qui pénalise doublement l'entreprise, déjà lourdement déficitaire. Compte tenu de la crise économique, et des difficultés actuellement rencontrées par les petites entreprises, elle voudrait savoir si le Gouvernement envisage de baisser les coûts des procédures de mise en dissolution d'une entreprise.
Réponse émise le 2 février 2010
Les formalités de publicité sont destinées à rendre opposable aux tiers tous les actes relatifs à la vie d'une société. Ce principe de transparence est indispensable afin de garantir la sécurité des acteurs économiques. Comme tout acte affectant la vie d'une société, sa dissolution doit faire l'objet de ces formalités de publicité en vertu des articles L. 237-3 et R. 237-2 du code de commerce. Cette publicité s'opère, notamment, par une publication dans un journal d'annonces légales (JAL) situé dans le département du siège social de la société ainsi que par insertion dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) afin d'assurer la diffusion de l'information la plus large possible. La publication dans le JAL fait l'objet d'une tarification à la ligne, fixée par arrêté du préfet de département, qui est susceptible de varier en fonction de l'audience dudit journal. La tarification de la publication dans le BODACC fait l'objet, quant à elle, d'un arrêté du Premier ministre pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels (DJO). Bien que conscient des difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises dans la période de crise actuelle, le gouvernement n'entend pas, pour l'heure, baisser les coûts des formalités de publicité qui sont justifiés par la qualité du service rendu. Néanmoins, une réflexion est actuellement menée afin de permettre la mise en place d'une plate-forme électronique de publicité légale associant tous les acteurs intéressés (DJO, greffiers des tribunaux de commerce et journaux d'annonces légales). Cette initiative devrait favoriser la simplification des formalités de publicité sans remettre en cause les impératifs de transparence et de sécurité précités.
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