Isabelle Vasseur
Question N° 53624 au Ministère du Commerce
Question soumise le 30 juin 2009
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, sur la situation des auto-entrepreneurs, au regard du calcul de leurs droits à retraite. Le régime de l'auto-entrepreneur permet en effet de cumuler des trimestres de retraite, à la condition de réaliser un minimum d'activité. Le chiffre d'affaires d'une entreprise de vente, d'hôtellerie, de restauration doit ainsi être au minimum de 6 007 € pour valider un trimestre de retraite. Ce plafond de chiffre d'affaires obligatoire pénalise les auto-entrepreneurs dont l'activité débutante est rarement excédentaire les premières années. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de baisser le montant de ce plafond de chiffre d'affaires, pour permettre à une plus large majorité d'auto-entrepreneurs de bénéficier de trimestres de retraite, et ainsi encourager la création d'entreprises.
Réponse émise le 10 novembre 2009
L'auto-entrepreneur bénéficie de la même couverture sociale que tout travailleur indépendant. Ainsi, en matière d'assurance vieillesse, dès lors que l'auto-entrepreneur exerce une activité commerciale ou artisanale relevant du régime social des indépendants (RSI), il valide des droits à la retraite qui, comme pour tout artisan et tout commerçant, sont calculés en fonction de l'importance de l'activité. En conséquence, l'assuré pourra valider jusqu'à 4 trimestres s'il a réalisé un chiffre d'affaires dont le montant varie selon la nature de l'activité exercée : 24 028 euros pour une activité de vente, hôtellerie et restauration, 13 936 euros pour une activité de prestation de services soumise aux règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 10 558 euros pour une activité de prestation de services libérale. Si l'activité n'est pas réalisée sur une année civile complète (en début ou en fin d'activité), le travailleur indépendant devra réaliser un chiffre d'affaires minimum pour bénéficier de la validation d'un trimestre de retraite, de 6 007 euros pour une activité de vente - hôtellerie et restauration - de 3 484 euros pour une activité dé prestation de services soumise aux règles des BIC, de 2 640 euros pour une activité de prestations de service libérale. Des droits sont également validés dans le régime complémentaire. Si l'activité est exercée sur une année civile complète, même en cas de chiffre d'affaires ou recette nuls, un trimestre de retraite est automatiquement validé. Toutefois, pour ne pas créer un effet d'aubaine, lorsque l'auto-entrepreneur reste pendant une période de 12 mois civils ou 4 trimestres civils consécutifs sans chiffre d'affaires ou recette, il est prévu qu'il sorte automatiquement du dispositif déclaratif microsocial simplifié. En outre, s'il développe son activité au-delà des plafonds du régime et reste affilié au RSI, il recevra un appel des cotisations provisionnelles calculées selon les règles de calcul de droit commun.
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