Francis Saint-Léger
Question N° 5360 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des entreprises de transport routier confrontées à de sérieuses difficultés suite aux hausses successives du prix de baril de pétrole. Force est de constater que, face à l'aggravation de la situation économique des entreprises de transport routier de marchandises, très majoritairement des PME déjà fortement touchées par la concurrence intracommunautaire, un aménagement du dispositif de la TIPP serait apprécié. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre.
Réponse émise le 19 août 2008
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les entreprises de transport routier de marchandises du fait de l'augmentation des cours du pétrole. Ces entreprises bénéficient toutefois d'un taux de taxation de TIPP privilégié sur le gazole qui se traduit par le remboursement semestriel, aux entreprises qui en font la demande, d'une fraction de la TIPP pesant sur leur consommation de carburant. Ce dispositif est très strictement encadré par la réglementation communautaire. La directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité permet en effet d'accorder au transport de marchandises un taux de taxation de TIPP différencié, à la condition qu'il ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003. Ainsi, le taux de TIPP accordé à la profession s'élève à 39,19 euros par hectolitre, taux en vigueur en France en 2003, et ne peut être modifié à la baisse en l'état actuel du droit communautaire. Afin d'amortir les effets de l'augmentation des prix du carburant, la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a autorisé les entreprises de transports de marchandise à répercuter sur leurs clients les surcoûts liés à cette hausse. Le Gouvernement a dernièrement réitéré son engagement à faire respecter cette mesure par les clients du transport routier. Un renforcement des sanctions pénales en cas de non-respect de cette disposition a été adopté dans la loi de modernisation de l'économie.
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