François-Michel Gonnot
Question N° 53588 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 juin 2009
M. François-Michel Gonnot alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des 30 000 EVS et AVS, embauchés en 2006, dans le cadre du plan de cohésion sociale, pour remplir des fonctions d'aide à la direction d'école ou d'accompagnement des enfants, handicapés ou non, et dont les contrats s'achèvent à la fin de ce mois de juin. La plupart n'ont pas bénéficié, pendant leurs trois années de contrat de la formation professionnelle et de l'accompagnement prévus par la loi. Réservés aux bénéficiaires du RMI et des allocations de fin de droits ou de l'AAH, l'accès à ces emplois avait permis à beaucoup de sortir d'une situation de grande précarité et de retrouver une reconnaissance professionnelle et sociale. Il lui semble indispensable que le Gouvernement apporte une réponse extrêmement rapide à ces futurs demandeurs d'emplois quand à leur réinsertion, dans le cadre du plan de lutte contre le chômage et la protection des plus démunis. Il aimerait connaître les intentions précises du Gouvernement à cet égard.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Les agents occupant des emplois de vie scolaire (EVS) sont recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou en contrat d'avenir (CAV), qui sont des dispositifs régis par le code du travail. Le ministère de l'éducation nationale apporte une attention particulière au suivi et à l'accompagnement des EVS. Depuis l'année scolaire 2008-2009, une politique de stabilisation de la plupart des postes occupés par ces salariés est conduite. Il a ainsi été demandé aux établissements employeurs de prolonger, chaque fois que cela est juridiquement possible, le contrat des agents exerçant des fonctions d'accompagnement aux élèves handicapés et d'assistance administrative aux directeurs d'école, jusqu'à atteindre les durées maximales prévues par le code du travail (trente-six mois pour un CAV et vingt-quatre mois pour un CAE). De plus, le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 pris en application de l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 prévoit que certains AVS chargés de missions d'accompagnement aux élèves handicapés dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement, peuvent être recrutés par des associations conventionnées avec le ministère de l'éducation nationale, afin d'assurer la continuité de l'accompagnement des élèves dont ils avaient la charge précédemment. Au-delà, une attention particulière est apportée à la mise en oeuvre de l'obligation légale de formation des salariés employés en contrat aidé. Ainsi, depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, des conventions régionales tripartites, qui associent la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi, sont mises en oeuvre dans chaque région, afin de formaliser la collaboration et les partenariats de l'ensemble des acteurs locaux en matière de formation. Ces conventions régionales prévoient, notamment, que les services académiques et le service public régional de l'emploi arrêtent un plan annuel déformation des salariés en contrat aidé. Les actions de formation proposées à travers ces plans annuels de formation aux salariés en contrat aidé relèvent à la fois des dispositifs de droit commun proposés par Pôle emploi, mais également de l'offre de formation propre du ministère de l'éducation nationale (réseau des GRETA et plans académiques de formation). Par ailleurs, les bénéficiaires de contrats aidés ont accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. À noter enfin que le nouveau contrat unique d'insertion (CUI), appelé à se substituer aux contrats aidés dans leurs formes actuelles à compter du 1er janvier 2010, prévoit des actions renforcées en matière d'accompagnement et de formation des salariés.
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