André Schneider
Question N° 53576 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 juin 2009
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la portée du décret interministériel n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif aux bases d'un programme déterminant « le socle commun des connaissances et des compétences que tous les élèves doivent acquérir au cours de leur scolarité obligatoire ». Ce cadre réglementaire ne prévoit pas pour le moment une harmonisation nationale. Or l'application de ce texte tend à montrer que cette formation en milieu scolaire dépend beaucoup de la dynamique proposée par le chef d'établissement. S'agissant de l'apprentissage des gestes qui sauvent, on constate aujourd'hui, en France, que le taux de survie des victimes d'arrêt cardiaque est de 3 % alors qu'il s'élève à 10 % et parfois même atteint les 15 % dans les pays du nord de l'Europe. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, en concertation avec la ministre de l'intérieur et celle de la santé, pour faciliter l'enseignement - à l'âge de 12 à 13 ans qui paraît le plus adéquat - de ces gestes.
Réponse émise le 10 novembre 2009
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13-1 (sécurité) du code de l'éducation, les dispositions qui rendent maintenant obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degrés. Les deux textes interministériels (éducation nationale, santé, intérieur) pris en application de ces dispositions législatives, le décret n° 2006-41 du, 11 janvier 2006 et la circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006, définissent les conditions et les modalités de la mise en oeuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Il appartient désormais aux académies et aux départements de développer des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les compétences disponibles des différents acteurs intervenant dans ces domaines. Les départements ministériels signataires, mais aussi d'autres partenaires institutionnels ou associatifs, doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés. La formation des élèves est dispensée par les personnels de l'Ëducation nationale titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS), ou le cas échéant par les membres des associations agréées dans ce domaine. À ce jour, l'ensemble des 30 académies dispose de 4 259 moniteurs de premiers secours pour développer la formation des élèves au sein des établissements d'enseignement. Le contenu de la formation (PSC1) est obligatoirement conforme au référentiel national édité par la direction de la sécurité civile (arrêté du 24 juillet 2007). Une partie du programme est consacrée aux actions à entreprendre pour assurer la survie d'une personne victime d'un arrêt cardio-respiratoire et la mise place d'une défibrillation précoce par l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) afin d'augmenter les chances de survie de la victime. Tous les élèves doivent avoir validés cette séquence pour obtenir le certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1). Au cours de l'année scolaire 2007-2008, 63 613 élèves de collège ont obtenu le PSC1.
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