François-Michel Gonnot
Question N° 53575 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 juin 2009
M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation extrêmement difficile que rencontrent un certain nombre de collèges dans le département de l'Oise. Le ministère vient de décider en effet, pour la rentrée de septembre, des changements importants de programmes qui vont nécessiter que les établissements renouvellent la plupart des livres qu'ils distribuent aux élèves. L'État va bien sûr attribuer à tous les collèges des subventions pour pouvoir acquérir ces livres. Mais les subventions en question sont loin de couvrir l'achat de tous les livres. À titre d'exemple, le collège de Lassigny dans l'Oise va recevoir une subvention de 5 300 euros, alors que l'achat total des livres s'élève à plus de 16 000 euros. Pour le moment, le conseil général refuse de compléter la subvention de fonctionnement des 80 collèges du département, estimant, non sans raison, qu'il n'est pas responsable de cette dépense nouvelle non programmée. Il demande aux collèges de puiser dans leurs réserves financières, ce qui fragilise la situation des établissements et provoque la colère des parents d'élèves. Il lui demande les initiatives qu'il pourrait prendre à ce sujet, et s'il ne serait pas opportun, à l'avenir, de se concerter en amont de décisions ministérielles qui ont des incidences financières sur les écoles, les collèges ou les lycées, avec les collectivités territoriales compétentes, afin d'éviter de telles tensions et de telles incompréhensions.
Réponse émise le 6 octobre 2009
L'autorisation parlementaire détermine les ressources budgétaires mises à la disposition du ministère de l'éducation nationale pour l'accomplissement de la mission « enseignement scolaire » et le ministère chargé de l'éducation nationale doit s'assurer de la répartition équitable de ces moyens sur le territoire dans le cadre de la détermination des enveloppes académiques. Les crédits destinés aux dépenses pédagogiques dans les EPLE, qui concernent notamment les manuels scolaires, attribués aux recteurs dans le cadre de leur budget opérationnel de programme, sont une priorité pour le ministère de l'éducation nationale. Dans le cadre de la loi de finances pour 2009, bien que l'effort de maîtrise de la dépense publique s'applique également au programme « enseignement scolaire public du second degré », le ministère de l'éducation nationale s'est efforcé de contenir la baisse de crédits sur les dotations académiques. Cette priorité est justifiée, notamment, par la nécessité pour les collèges à compter de 2009 d'acquérir de nouveaux manuels scolaires liés à la mise en place des nouveaux programmes. En effet, l'établissement d'un socle commun de connaissances et de compétences, disposition majeure de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005, a établi un nouveau cadre pour l'ensemble des programmes d'enseignement, qui ont été ainsi modifiés et seront mis en oeuvre sur les quatre prochaines rentrées scolaires. En outre, les dispositions relatives à la LOLF ont, depuis le 1er janvier 2006, renforcé la responsabilité des autorités académiques. Les crédits destinés aux dépenses pédagogiques dans les EPLE, qui incluent les manuels scolaires, sont attribués aux autorités académiques sous la forme d'une enveloppe globalisée au sein de laquelle la fongibilité est possible. Ces dispositions permettent de mieux tenir compte des besoins locaux. Ainsi, il appartient aux recteurs de répartir ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Le rectorat d'Amiens attribue chaque année, aux EPLE de l'académie, une dotation globalisée au titre des dépenses pédagogiques. La subvention attribuée au collège de Lassigny est de 6 601 euros pour l'année en cours. Outre cette subvention, le collège peut mobiliser une partie des reliquats de crédits dont il dispose sans fragiliser sa situation budgétaire. Dans ce contexte, le collège a toute latitude pour optimiser la gestion de ses crédits en fonction de ses besoins, cette démarche devant s'inscrire dans le cadre des priorités ministérielles et académiques. Enfin, l'estimation d'une dépense de 16 000 euros pour le renouvellement des manuels du collège de Lassigny apparaît élevée eu égard au nombre total d'élèves de l'établissement (368), la priorité donnée à la rentrée 2009 étant l'acquisition de manuels pour les élèves de 6e.
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