Jean Auclair
Question N° 53567 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 juin 2009
M. Jean Auclair appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux combustibles pétroliers destinés au chauffage de la maison d'habitation. Le Gouvernement a mis en place l'aide à la cuve, aide réservée aux ménages modestes non imposables pour les achats de fioul pour la résidence principale. Ce dispositif pourrait être étendu à ces mêmes ménages modestes qui sont équipés de cuve à gaz. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette proposition.
Réponse émise le 4 août 2009
Considérant que le chauffage est un besoin de première nécessité, le dispositif dit « d'aide à la cuve » a été spécialement créé pour aider les personnes les plus démunies, se chauffant au fioul domestique, à' faire face à la hausse des prix des produits pétroliers. Cette aide a été strictement réservée au fioul domestique car les autres modes de chauffage bénéficient déjà de dispositifs fiscaux ou tarifaires préférentiels. Il est ainsi possible pour les personnes les plus démunies, relevant du régime de la couverture maladie universelle (CMU), de bénéficier de tarifs préférentiels pour leur consommation d'électricité ou de gaz naturel. En ce qui concerne la consommation de gaz propane, pour un usage de chauffage, ce produit est exonéré de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), au contraire du fioul domestique, ce qui représente un avantage fiscal permanent annuel qui est de l'ordre de 80 EUR annuel.
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