Francis Saint-Léger
Question N° 5356 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la commercialisation d'aliments irradiés en France. Certaines associations dénoncent la carence des pouvoirs publics français, autorisant l'irradiation d'un grand nombre de denrées alimentaires et ne contrôlant que de façon légère le respect de la législation sur l'irradiation des aliments. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en ce sens.
Réponse émise le 11 décembre 2007
L'exposition aux rayonnements ionisants (irradiation) des denrées alimentaires est utilisée pour détruire les micro-organismes pathogènes ou responsables de l'altération de ces denrées. Elle est réglementée par le décret n° 2001-1097 du 16 novembre 2001 relatif au traitement par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale et par son arrêté d'application du 20 août 2002 définissant la liste des denrées et les conditions dans lesquelles elles sont susceptibles de faire l'objet de ce traitement, qui constituent la transposition de deux directives européennes 1999/2/CE et 1999/3/CE du 22 février 1999. Ces textes ont reçu un avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) qui a considéré que le dispositif réglementaire mis en place permettait de s'assurer que les denrées alimentaires ainsi irradiées ne présentaient pas de risque pour la santé des consommateurs. Ces textes prévoient que les consommateurs sont informés de l'utilisation de ce procédé industriel par l'ajout sur l'étiquetage des denrées alimentaires de la mention « traité par rayonnements ionisants » ou « traité par ionisation ». De plus, les industriels réalisant des ionisations doivent tenir à la disposition des agents de contrôle (notamment agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF) un registre comportant notamment, pour chaque source de rayonnements ionisants utilisée, la nature et la quantité de denrées alimentaires traitées, le numéro de lot, le donneur d'ordre du traitement par ionisation, la date de l'irradiation. Ces dispositions permettent aux agents chargés des contrôles de vérifier les défauts d'étiquetage, la traçabilité des denrées alimentaires et des ingrédients ainsi traités et la vente d'aliments irradiés non autorisés.
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