Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 53522 au Ministère du Commerce
Question soumise le 30 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la sécurité des jouets pour enfants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser toute la réglementation en vigueur concernant la fabrication puis la mise en vente des jouets pour enfants.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Parmi l'ensemble des produits manufacturés, les jouets conçus ou manifestement destinés à être utilisés pour leurs jeux par des enfants de moins de quatorze ans relèvent d'une réglementation spécifique. Ainsi peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou distribués à titre gratuit, les jouets qui respectent les exigences de sécurité essentielles de la directive communautaire n° 88/378/CEE du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets, transposée en droit français par le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets. Cette directive vient d'être abrogée, avec effet au 20 juillet 2011, par la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets. Le décret de transposition est en cours d'examen par les autorités administratives compétentes. Cette période de transition de deux ans s'explique par le fait qu'il convient d'accorder aux fabricants et autres opérateurs économiques, un délai suffisant pour leur permettre de s'adapter aux exigences prévues par la nouvelle directive ; respectent les dispositions du décret n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture. Les phtalates, utilisés pour assouplir les PVC, sont des substances classées toxiques pour la reproduction ; sont conformes aux normes traitant des propriétés mécaniques et physiques, de l'inflammabilité, de la migration de certains éléments, des coffrets d'expérience chimiques et d'activités connexes, des jeux chimiques (coffrets) autres que les coffrets d'expériences chimiques, du symbole graphique d'avertissement sur l'âge, des peintures au doigt, des balançoires, toboggans et jouets d'activités similaires à usage familial en extérieur et en intérieur et des jouets électriques. Un avis aux fabricants, importateurs et distributeurs publié au JO du 25 juillet 2009 vient d'en actualiser la liste. Le marquage « CE » de conformité atteste que le respect de ces exigences est effectif.
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