Christian Eckert
Question N° 5350 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une question relative au vote par procuration, question qui s'est posée lors des dernières élections législatives dans une commune de sa circonscription. Le problème est le suivant : un électeur A demande à voter par procuration et désigne l'électeur B comme mandataire. L'électeur B, absent lors du premier tour des législatives, demande à voter par procuration et désigne un électeur C. Face à cette situation, le maire de la commune a choisi de prendre en compte la procuration de B vers C. Il est indéniable que C ne peut pas voter pour A, un mandataire ne pouvant pas mandater un tiers pour exercer le droit qu'il détient. Il s'étonne que rien n'interdit à B, mandataire de A, de donner procuration à C. Il s'étonne également que, dans ce cas, A ne soit pas informé de la situation. Rien n'est prévu dans les textes et circulaires selon le tribunal d'instance, le bureau de vote n'a pas à régler ce problème dès lors que les procurations ont été valablement délivrées et la difficulté doit ainsi se résoudre entre les électeurs concernés ; selon la préfecture, le maire devait prendre en compte la procuration de B vers C et informer A de l'irrégularité de la procuration initiale ; enfin, selon l'association des maires de France, la procuration de B vers C est illégale et le maire aurait dû aviser B et C de cette nullité. Aussi, devant la complexité du problème et devant les réponses contradictoires apportées aux personnalités concernées, il souhaiterait qu'une clarification des textes soit établie, pour définir un ordre des procurations.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le droit électoral a établi depuis longtemps le principe du libre choix du mandataire par le mandant, choix personnel qu'il n'appartient pas à l'administration de contrôler. En effet, le maire n'a à intervenir qu'en cas de procurations multiples établies au bénéfice d'une même personne, ce qui n'est nullement le cas dans l'exemple décrit. Il revient pour le reste au mandant de s'assurer de la disponibilité de son mandataire le jour du scrutin. En pratique, l'électeur défaillant qui sait ne pas pouvoir remplir le devoir électoral qu'un autre électeur lui a confié doit en avertir son mandant de telle sorte que ce dernier puisse, d'une part, résilier la procuration consentie et, d'autre part, en faire établir une seconde au bénéfice d'un mandataire dont la présence le jour du scrutin semble plus sûre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.