Philippe Vuilque
Question N° 53494 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 juin 2009
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le développement de la filière bois. Aucune entreprise française de scierie ne figure dans les vingt premières entreprises européennes. Suite au discours du chef de l'État du 19 mai 2009, en Alsace, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront alors mises en place dans ce domaine, en faveur d'une croissance durable.
Réponse émise le 4 mai 2010
Lors de son discours prononcé à Urmatt le 19 mai 2009, le Président de la République a souhaité une nouvelle impulsion au développement de la filière forêt-bois. Au-delà des mesures importantes mises en place pour faire face aux conséquences de la crise économique et de la tempête Klaus, il convient d'agir dans trois axes : renforcement du tissu industriel, développement des usages du bois dans la construction et, pour la production d'énergie, évolution de la gestion forestière. Après avoir souligné l'importance d'une bonne organisation professionnelle de la filière, le Président de la République a annoncé la création d'un fonds stratégique d'investissement pour participer au développement et à la consolidation des entreprises du bois, afin de faire émerger un tissu d'entreprises de taille suffisante pour structurer la filière. Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations Entreprise, a été mis en place le 13 novembre 2009 par les ministres chargés de la forêt et de l'industrie. Àl'occasion d'un premier tour de table, les partenaires fondateurs (groupe Eiffage, Crédit Agricole, Office national des forêts - participations et fonds d'investissement stratégique géré par la CDC) l'ont doté de 20 MEUR et plusieurs opérations d'investissements devraient être rendues publiques dans les prochaines semaines. Il a également été décidé la multiplication par dix du seuil minimum d'utilisation de bois dans les constructions neuves. Le projet de décret correspondant a reçu l'avis favorable du Conseil d'État et fait actuellement l'objet d'une procédure de notification européenne. En outre, toute réalisation d'une isolation extérieure ne créant ni surface ni volume habitable est désormais exemptée de dépôt de permis de construire et soumise à une simple déclaration préalable. Le décret correspondant a été publié le 18 octobre 2009. Il convient en outre de rappeler que l'État s'est engagé à promouvoir l'emploi de bois certifié dans les constructions publiques. Une évaluation de la mise en oeuvre de la circulaire du Premier ministre de 2005 sur les achats publics de bois et produits bois est en cours ; sur la base de ses résultats, une évolution du dispositif est envisagée, afin de l'inscrire dans la politique de l'État exemplaire issue du Grenelle de l'environnement et de le rendre plus efficace. Au-delà de la simplification des conditions d'appel d'offres biomasse de la Commission de régulation de l'énergie, le Président de la République a décidé de revaloriser le tarif d'achat obligatoire d'électricité produite par des unités de cogénération à partir du bois. L'arrêté révisant les conditions du rachat de l'électricité produites à partir de bois a été signé le 28 décembre 2009. Il a aussi été décidé que l'ensemble des aides publiques octroyées par l'État ainsi que les allégements fiscaux existants seront conditionnés à l'exploitation effective de la forêt. Cette conditionnalité se traduira par l'obligation de fournir un bilan de gestion tous les dix ans, justifiant de la gestion effective de la forêt, et sera assortie d'un régime de sanction progressive. Le texte du décret instituant ce bilan de gestion est en cours de finalisation. Par ailleurs, il est prévu que, là où la forêt n'est pas exploitée, le champ des intervenants en forêt privée puisse être élargi à de nouveaux opérateurs. Cette ouverture s'appuiera sur un statut de gestionnaires forestiers professionnels dont les compétences seront reconnues par les pouvoirs publics et à qui les propriétaires pourront confier un mandat de gestion. Dans le même esprit, l'obligation de disposer d'un plan simple de gestion sera étendue à l'ensemble des propriétés de plus de 25 ha, qu'elles soient ou non d'un seul tenant. Ces mesures figurent au projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche présenté par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) en conseil des ministres le 13 janvier dernier. La volonté des pouvoirs publics est d'entraîner l'ensemble de la filière autour d'un objectif visant à produire plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité. C'est pourquoi ils souhaitent que soit menée une démarche territoriale concertée pour mobiliser le bois des forêts sous-exploitées. Le MAAP a proposé dans le projet de loi précité d'instituer des plans pluriannuels régionaux de développement forestier pour identifier les massifs sous-exploités dans lesquels les actions de l'État et des acteurs de l'amont forestier devraient se concentrer pour valoriser la ressource.
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