Frédéric Lefebvre
Question N° 53487 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 30 juin 2009

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de choix de l'indice des loyers commerciaux (ILC) institué par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Cette loi offre aux propriétaires et locataires la possibilité d'appliquer ce nouvel indice à leur bail commercial, plutôt que l'indice du coût de la construction. Toutefois, certains bailleurs refusent le passage à l'ILC en soutenant que leur conseil juridique considère que le choix du nouvel indice implique la signature d'un nouveau contrat de bail et ne peut donc se faire par simple avenant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lever cette incertitude juridique et de confirmer que le choix de l'ILC entre le bailleur et le locataire ne requiert pas la signature d'un nouveau contrat de bail.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)