Michel Lefait
Question N° 53469 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 juin 2009
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport annuel 2008 du Médiateur de la République. Celui-ci met en avant les nombreuses difficultés de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et les réajustements restant à accomplir dans le fonctionnement de certains dispositifs nouveaux. Ainsi il relève que la problématique de prise en charge des frais de transports des adultes handicapés reste, malheureusement pour les familles de ces dernières, toujours d'actualité. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Les textes en vigueur n'envisagent normalement la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie que dans le cadre de déplacements pour recevoir des soins ou pour subir des examens appropriés à l'état de santé des personnes. Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Cependant, un certain nombre de caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) acceptaient depuis de nombreuses années de prendre en charge, au titre de leur action sociale, des transports vers certains établissements pour adultes notamment vers les maisons d'accueil spécialisé, qui sont des structures médico-sociales ne relevant pas du domaine sanitaire et qui ne peuvent donc pas être considérées comme des établissements de soin au sens de la réglementation. La création, en 2006, de la prestation de compensation du handicap (PCH) et son extension, en 2007, aux personnes accueillies en établissements a conduit certaines CPAM à réinterroger leurs pratiques en matière de prise en charge des frais de transport des personnes handicapées accueillies en établissements et services médico-sociaux. En effet, la PCH permet la prise en charge, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des surcoûts liés au transport des personnes handicapées, dans la limite d'un plafond de 12 000 euros pour une période de cinq ans. En fonction des situations antérieures et de l'interprétation qui a été faite localement par les CPAM quant à l'articulation à retenir entre la nouvelle prestation et leur propre intervention, des difficultés ont pu apparaître pour les familles. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement avait demandé, dès le printemps 2007, à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de donner instruction aux CPAM de maintenir leur prise en charge chaque fois que nécessaire. En effet, la PCH a été conçue non pas pour se substituer aux prises en charge existantes, mais pour les compléter. Pour éviter que ces difficultés d'articulation ne persistent, le secrétariat d'État en charge de la solidarité a lancé, le 23 janvier 2009, un groupe de travail rassemblant l'assurance maladie, des conseils généraux, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les services de l'État et des associations de personnes handicapées, afin de proposer un dispositif rénové et pérenne d'organisation des transports et de prise en charge des frais afférents qui permette de prendre en compte la totalité et la diversité des situations vécues par les familles et les personnes handicapées. Le groupe de travail devait, à la fois, établir un diagnostic précis de la situation, sur la base d'une enquête effectuée auprès d'un échantillon représentatif d'établissements et services, et valider la pertinence d'intégrer les frais de transport dans le budget même des établissements, chaque fois que possible, comme c'est déjà le cas dans les établissements pour enfants. Les conclusions de ce groupe de travail ont été remises en juillet à la Direction générale de l'action sociale. Elles invitent, certes à clarifier les règles de prise en charge, mais aussi à penser autrement l'organisation des transports afin qu'elle soit plus lisible et plus vertueuse. Selon le groupe de travail, sauf pour certains types d'établissement, l'intégration des frais de transport dans les budgets des structures semble de nature à répondre à ces objectifs : elle simplifie les démarches pour les usagers et permet l'optimisation des coûts par la mutualisation possible des trajets ou le recours à des mises en concurrence. Le Gouvernement étudie attentivement toutes ces propositions qui pourraient donner lieu prochainement à des modifications législatives ou réglementaires.
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