Étienne Mourrut
Question N° 53445 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 30 juin 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'équarrissage et plus particulièrement la collecte d'animaux morts chez les particuliers. La réforme du service public de l'équarrissage (SPE) engagée depuis 2004 a visé à mettre notre dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. La volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cadavres d'animaux collectés en exploitations agricoles et les cas d'urgence. C'est ainsi que les animaux, tels que les chevaux par exemple, qui décèderaient sur des terres privées ne pourraient bénéficier de ce service que contre le règlement d'un forfait, qui semble varié selon les secteurs ou encore la période. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) aurait également constaté que des demandes de paiement étaient variables pour certains clients, avec des tarifs différents, négociations en cours ou encore ramassage gratuit pour d'autres. Aussi et afin d'harmoniser le coût de la collecte des animaux morts, il lui demande ce que lui inspirent ces observations et les mesures éventuellement envisagées par le Gouvernement.
Réponse émise le 1er septembre 2009
La réforme du service public de l'équarrissage, engagée depuis 2004, a visé à mettre notre dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. La volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cas d'urgence ou ceux relevant de l'intérêt général. Concernant plus particulièrement les cadavres d'équidés, la filière a créé une association dénommée « ATM - Equidés - ANGEE » (149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12) rassemblant tous les détenteurs d'équins et dont l'unique objet est d'assurer la gestion et le financement de l'équarrissage privatisé. Cette association, ouverte à tous les éleveurs et détenteurs d'équidés, professionnels ou particuliers, garantit une mutualisation nationale du coût de l'équarrissage, seule assurance d'un maintien d'un niveau de sécurité sanitaire équivalent à celui de l'ancien régime d'équarrissage public. Le système a donc évolué dans un sens favorable puisqu'il s'est élargi à l'ensemble des détenteurs de chevaux sur une base volontaire (alors que le service public était réservé aux seuls éleveurs professionnels et une partie des détenteurs privés ayant leurs animaux en pension dans un centre équestre par exemple). Le nouveau marché signé entre l'association et les différents équarrisseurs assure un enlèvement systématique des cadavres chez l'ensemble des détenteurs appartenant à l'association. Les factures adressées à cette dernière seront payées grâce aux cotisations versées par chaque adhérent. Par ailleurs, le coût de l'équarrissage n'est pas identique sur tout le territoire. Il est fonction, notamment, de la géographie et de la densité de l'élevage. Afin d'éviter que certains détenteurs ne soient dans l'impossibilité d'honorer leurs factures, et ne soient alors tentés d'enfouir illégalement les cadavres, l'association a négocié des tarifs mutualisés valables pour tout le territoire métropolitain.
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