Denis Jacquat
Question N° 53437 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 23 juin 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les propositions exprimées par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dans son rapport intitulé: "Protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance". Afin d"éviter que le consommateur ne se trouve lésé lorsque le jugement d'ouverture d'une procédure collective concernant le vendeur intervient après le débit de la commande et avant l'expédition de celle-ci au consommateur, la FEVAD envisage d'adopter des nouvelles normes qui viendraient compléter la charte de qualité de la vente à distance applicable à ses membres. Ainsi, il s'agirait notamment de différer l'encaissement du montant de la commande au moment de l'expédition de celle-ci au consommateur, ce qui permettrait de réunir à un même moment la mise en expédition de la commande et l'encaissement de son montant, de sorte que le vendeur et le consommateur se seraient acquittés concomitamment de leurs obligations essentielles. Les éléments déclencheurs de l'encaissement seraient la présence du produit en stock et le lancement du processus d'expédition (mise en colis et remise au transporteur). Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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